Politique de protection de l’enfance

Traduction de travail — pas encore en vigueur. Cette traduction française est mise à disposition pour relecture avant l’approbation juridique. Le texte anglais est le texte source et prévaut, sauf disposition contraire du droit applicable. Lire le texte anglais.

1. Objet

Grassroots Economics Foundation (GEF) s’engage à protéger les enfants contre les violences, l’exploitation, la négligence, la discrimination et les préjudices évitables liés à son travail. La présente Politique fixe les exigences minimales de protection pour les programmes, recherches, activités éducatives, événements, médias, partenariats et opérations de GEF qui impliquent des enfants.

La présente Politique est guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, la Constitution du Kenya, le Children Act, le droit applicable en matière de protection des données et les obligations pertinentes de protection de l’enfance dans les lieux où GEF intervient.

2. Champ d’application

La présente Politique s’applique aux administrateurs, dirigeants, membres du personnel, bénévoles, stagiaires, prestataires, consultants, chercheurs, visiteurs, photographes, fournisseurs de services et partenaires de GEF lorsqu’ils agissent pour GEF ou participent à une activité de GEF impliquant des enfants.

Les partenaires doivent maintenir des mesures de protection adaptées à leur rôle et à l’activité. Un contrat ou un partenariat ne doit pas servir à soustraire GEF à sa responsabilité d’évaluer et de traiter les risques liés à son propre travail.

3. Définitions

Aux fins de la présente Politique :

• Enfant désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.
• Protection de l’enfance désigne la prévention et la prise en charge des violences, de l’exploitation, de la négligence, des comportements dangereux et des autres préjudices évitables.
• Violence envers un enfant peut être physique, sexuelle, psychologique, économique ou numérique. Elle comprend notamment l’exploitation, la négligence, la mise en confiance à des fins d’abus, la traite, le travail préjudiciable, le harcèlement et les pratiques traditionnelles ou institutionnelles dangereuses.
• Préoccupation relative à la protection de l’enfance désigne toute information ou circonstance laissant penser qu’un enfant a subi un préjudice, risque d’en subir un ou qu’une mesure de protection a échoué.
• Représentant désigne toute personne à laquelle la présente Politique s’applique parce qu’elle agit pour GEF, travaille avec GEF ou participe à une activité au nom de GEF.

4. Principes de protection

GEF et ses Représentants doivent appliquer les principes suivants :

1. Intérêt supérieur. La sécurité, la dignité, le développement et l’intérêt supérieur de l’enfant constituent une considération primordiale.
2. Ne pas nuire. Les activités sont conçues et adaptées afin de réduire les risques physiques, psychologiques, sociaux, économiques, numériques et liés à la vie privée qui sont raisonnablement prévisibles.
3. Non-discrimination. Chaque enfant bénéficie d’une protection sans discrimination fondée sur son identité, son origine, ses capacités, sa situation, sa famille, son lieu de vie ou ses convictions.
4. Participation. Les enfants reçoivent des informations adaptées à leur âge et une véritable possibilité d’exprimer leur avis sur les questions qui les concernent.
5. Responsabilité. Les préoccupations sont prises au sérieux, consignées de manière appropriée et transmises ou examinées par des personnes disposant de l’autorité et des compétences nécessaires.
6. Confidentialité assortie de limites. Les informations sont communiquées en fonction des besoins, de la sécurité et du droit applicable. La confidentialité ne peut être promise lorsqu’une divulgation est nécessaire pour protéger un enfant.
7. Absence de représailles. Aucun enfant ni aucune autre personne ne doit être sanctionné pour avoir effectué un signalement de bonne foi ou participé à une procédure de protection.

5. Conditions d’accès à CLC App

L’application Cosmo-Local Credit est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans qui ont atteint l’âge de la majorité légale applicable. La présente Politique n’autorise pas un enfant à créer ou utiliser un compte dans l’Application.

Ne créez pas de compte pour un enfant, ne demandez pas à un enfant de contrôler un Portefeuille ou un moyen d’identification et ne publiez pas les données à caractère personnel d’un enfant par l’intermédiaire de l’Application, sauf si GEF a mis en place une procédure licite distincte assortie de mesures appropriées de protection de l’enfance, de confidentialité, de sécurité, de consentement et de supervision. La présente Politique ne crée aucune procédure de ce type.

6. Comportement attendu

Les Représentants doivent :

• traiter les enfants avec respect et employer un langage et un comportement adaptés à leur âge et au contexte ;
• organiser les activités de manière à ce que les contacts soient observables, responsables et correctement supervisés ;
• respecter les dispositions convenues en matière de consentement, de présence, de transport, de communication, de médias et d’urgence ;
• maintenir des limites professionnelles et physiques appropriées ;
• écouter les préoccupations sans blâmer l’enfant, lui faire pression, orienter son récit ni faire de promesses qu’ils ne peuvent tenir ;
• signaler rapidement toute préoccupation relative à la protection de l’enfance ; et
• contester les comportements dangereux sans créer de risque supplémentaire.

Les Représentants ne doivent pas :

• avoir une activité ou une communication sexuelle, adopter un comportement de mise en confiance à des fins d’abus, exploiter un enfant ou entretenir une relation amoureuse avec lui ;
• employer un langage ou adopter un comportement dégradant, humiliant, discriminatoire, menaçant, violent ou destiné à exploiter ;
• échanger de l’argent, des cadeaux, un emploi, un accès, une aide ou des faveurs à des fins sexuelles, personnelles, politiques ou d’exploitation ;
• employer ou faire participer un enfant à un travail illégal, dangereux, coercitif ou préjudiciable à son développement ;
• rester seuls avec un enfant dans un lieu où ils ne peuvent pas être observés lorsque cela peut raisonnablement être évité ;
• emmener un enfant dans un domicile privé, un véhicule ou un lieu d’hébergement pour la nuit en dehors d’un dispositif autorisé et évalué au regard des risques ;
• contacter un enfant en privé au moyen de comptes ou d’appareils personnels en violation du plan de communication approuvé ;
• publier des informations identifiantes, une localisation précise, des images ou des récits sans l’autorisation requise et sans évaluation de la sécurité ; ni
• enquêter eux-mêmes sur une allégation, sauf s’ils ont été formellement désignés et possèdent les compétences requises.

7. Recrutement et engagement plus sûrs

Avant d’affecter une personne à un rôle impliquant des enfants, GEF évalue ce rôle et applique des garanties proportionnées. Celles-ci peuvent comprendre la vérification de l’identité et des références, les vérifications légales d’antécédents ou de casier judiciaire, des questions lors de l’entretien, des déclarations, l’acceptation d’un code de conduite, une formation initiale, une supervision et un réexamen périodique.

Les décisions de sélection doivent tenir compte de la nature, de la fréquence et du lieu des contacts, ainsi que du niveau d’autorité ou de contact non supervisé. Une vérification effectuée ne remplace ni la supervision, ni le signalement, ni la gestion des risques.

Les partenaires et prestataires doivent démontrer qu’ils disposent de modalités adaptées de recrutement, de conduite, de signalement et de réponse avant de commencer des activités à risque élevé impliquant des enfants.

8. Formation et supervision

Avant tout contact avec des enfants, les Représentants reçoivent des informations sur la protection de l’enfance adaptées à leur rôle. La formation porte notamment sur la reconnaissance des préoccupations, le comportement attendu, les communications sûres, le consentement, la vie privée, le signalement et les mesures d’urgence.

Les personnes chargées de responsabilités particulières en matière de protection ou d’enquête reçoivent une formation complémentaire et ont accès à des conseils spécialisés. Les responsables assurent une supervision et vérifient que les mesures de protection fonctionnent en pratique.

9. Évaluation des risques liés aux activités et aux partenaires

Toute activité impliquant des enfants doit évaluer les risques prévisibles avant de commencer et lorsque les circonstances évoluent. L’évaluation doit notamment porter sur :

• l’âge, les capacités, la langue, la situation et les vulnérabilités supplémentaires de l’enfant ;
• le lieu, les déplacements, l’hébergement, l’accès physique, la supervision et l’assistance d’urgence ;
• les déséquilibres de pouvoir, l’argent, les incitations, la sélection, l’emploi et les avantages ;
• les photographies, entretiens, recherches, collectes de données, cartographies et publications ;
• les plateformes numériques, les appareils, la messagerie directe, les publics en ligne et les enregistrements permanents ;
• les capacités des partenaires, les réclamations, les voies d’orientation et les services locaux ; et
• les risques pour les enfants résultant d’une association avec GEF, un groupe communautaire ou un autre participant.

Toute activité à risque élevé nécessite des mesures documentées et l’approbation de la fonction responsable de la protection de l’enfance. Une activité doit être modifiée, suspendue ou annulée lorsque le risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable.

10. Participation, information et consentement

Les enfants doivent recevoir des informations exactes et adaptées à leur âge sur l’activité, ce qui leur est demandé, les risques prévisibles, l’utilisation des informations, le caractère facultatif ou non de leur participation et la manière de demander de l’aide ou de cesser de participer.

GEF obtient l’accord de l’enfant ainsi que toute autorisation d’un parent, d’un tuteur ou d’une autre personne exigée par la loi et l’activité. Une signature ne rend pas acceptable une activité dangereuse, ne prive pas l’enfant de son droit de s’opposer et ne remplace pas l’évaluation de son intérêt supérieur.

Le refus ou l’abandon d’une activité facultative ne doit entraîner ni représailles ni perte non annoncée d’une aide essentielle. Une vigilance accrue est nécessaire lorsqu’une autorité, une dépendance, des paiements, des cadeaux, une aide, une activité éducative ou un emploi pourraient donner l’impression que l’accord est obligatoire.

11. Images, récits, recherche et données à caractère personnel

GEF collecte et utilise les informations relatives aux enfants uniquement lorsqu’il existe une finalité claire, une autorisation légale et une garantie adaptée. La Politique de protection des données s’applique également.

Avant d’enregistrer ou de publier l’image, la voix, le récit, le travail, l’identité, les coordonnées de contact, l’appartenance communautaire ou la localisation d’un enfant, l’équipe responsable doit examiner le consentement, la dignité, l’exactitude, les réutilisations futures, le public visé, la permanence numérique et les risques d’identification ou de préjudice.

Lorsque cela est approprié, GEF :

• évite les noms, les localisations exactes, les informations sur l’école, les coordonnées de contact, les adresses de Portefeuille et les autres identifiants inutiles ;
• utilise des contenus collectifs, partiels, mis en scène, anonymisés ou non identifiants ;
• évite les images ou récits dégradants, sensationnalistes, trompeurs ou révélant une préoccupation relative à la protection de l’enfance ;
• explique que les contenus en ligne peuvent être copiés au-delà du contrôle de GEF ;
• fournit un contact accessible pour demander la rectification ou le retrait des canaux contrôlés par GEF ; et
• limite de manière sécurisée l’accès aux données brutes de recherche, aux consentements, aux dossiers individuels et aux dossiers de protection.

Aucun dossier relatif à la protection d’un enfant ne doit être inscrit sur une blockchain publique.

12. Communication numérique

Les contacts numériques avec des enfants doivent utiliser des canaux approuvés, poursuivre une finalité claire, avoir lieu à des heures adaptées et faire l’objet d’une supervision appropriée. Dans la mesure du possible, un parent, un tuteur, une organisation responsable ou un deuxième adulte autorisé doit être inclus dans l’échange ou en être informé.

Les Représentants ne doivent pas utiliser de messages éphémères, de comptes secrets, de contenus sexualisés, de surveillance coercitive ni d’échanges privés empêchant une responsabilisation appropriée. Les appareils et comptes personnels ne doivent pas être utilisés lorsqu’un moyen organisationnel approuvé est disponible.

Toute suspicion de mise en confiance à des fins d’abus en ligne, d’exploitation, de menace ou de partage sans consentement doit être signalée rapidement et traitée sans copier ni diffuser inutilement les contenus préjudiciables.

13. Signaler une préoccupation

Signalez dès que possible toute préoccupation relative à la protection de l’enfance à [email protected] ou au contact désigné pour l’activité.

Si un enfant se trouve en danger immédiat ou nécessite une aide médicale urgente, contactez d’abord le service local compétent d’urgence, de santé, de protection de l’enfance ou d’application de la loi lorsqu’il est possible de le faire en sécurité, puis informez GEF.

Un signalement ne doit contenir que les informations raisonnablement nécessaires à la réponse, par exemple :

• ce qui s’est produit ou a été observé ;
• la date, l’heure et le lieu ;
• les personnes qui pourraient être en danger ;
• les propos de l’enfant, en reprenant ses propres mots lorsque cela est possible ;
• les éventuelles mesures immédiates déjà prises ; et
• un moyen sûr de contacter l’auteur du signalement.

Ne confrontez pas l’auteur présumé des faits, ne promettez pas le secret, ne poussez pas l’enfant à répéter son récit et ne menez pas votre propre enquête. Conservez les informations pertinentes de manière sécurisée et ne les communiquez que dans le cadre de la procédure de signalement.

Les signalements anonymes sont examinés, même si l’insuffisance d’informations peut limiter la réponse. Les signalements sciemment malveillants peuvent faire l’objet de mesures, mais une personne qui effectue honnêtement un signalement ne subit pas de représailles au seul motif que celui-ci n’est pas confirmé.

14. Réponse et orientation

GEF donne la priorité à la sécurité immédiate, accuse réception de la préoccupation lorsque cela est approprié, limite les accès ou les activités si nécessaire et confie le dossier à une personne responsable qui ne présente aucun conflit d’intérêts.

La réponse peut comprendre des conseils spécialisés en matière de protection de l’enfance, un soutien à l’enfant et à sa famille, la conservation des dossiers, des mesures contractuelles ou disciplinaires et l’orientation vers un service compétent de protection de l’enfance, de santé, de régulation ou d’application de la loi. Les décisions doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de ses souhaits, de l’évolution de ses capacités, de sa sécurité, de sa vie privée et des obligations de signalement applicables.

Une procédure interne ne remplace ni un signalement obligatoire ni l’enquête d’une autorité indépendante. GEF ne recourt pas à la médiation pour une allégation lorsque celle-ci pourrait compromettre la sécurité, les preuves, les droits ou la responsabilisation.

15. Confidentialité et dossiers

Les informations relatives à la protection de l’enfance sont limitées aux personnes qui en ont besoin pour assurer la protection, intervenir, superviser, fournir un soutien ou respecter des obligations légales. Les dossiers doivent être exacts, factuels, datés, stockés de manière sécurisée et, lorsque cela est approprié, séparés des dossiers généraux des programmes.

GEF conserve les dossiers de protection en fonction de leur finalité, des risques, des délais de prescription, des obligations légales et de la nécessité de protéger les enfants ou de répondre à de futures préoccupations. L’accès, la communication et l’élimination des dossiers doivent respecter la Politique de protection des données et le droit applicable.

16. Partenaires et responsabilité envers les communautés

Les accords relatifs aux activités impliquant des enfants doivent préciser les responsabilités en matière de protection, les voies de signalement, les règles de conduite, les limites du partage d’informations et les conséquences du non-respect.

GEF écoute les enfants, les parents, les tuteurs, les communautés et les partenaires lorsqu’elle conçoit des procédures accessibles de signalement et de retour d’information. Les pratiques communautaires sont considérées avec respect, mais ne peuvent justifier un comportement qui porte atteinte aux droits ou à la sécurité d’un enfant.

GEF peut suspendre une activité, limiter l’intervention d’un Représentant, exiger des mesures correctives, mettre fin à un partenariat ou signaler un comportement à une autorité lorsque les mesures de protection sont absentes ou enfreintes.

17. Réexamen et contact

GEF réexamine la présente Politique au moins une fois par an, ainsi qu’à la suite d’un incident important, d’une évolution juridique ou d’un changement substantiel dans les activités impliquant des enfants.

Les signalements et questions relatifs à la protection de l’enfance peuvent être adressés à :

Grassroots Economics Foundation
P.O. Box 1659-80108
Kilifi, Kenya
[email protected]

Les questions relatives à la confidentialité et aux droits sur les données doivent être adressées séparément à [email protected].